Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par internet, téléphone ou courriel (email, réseaux sociaux, etc.), sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services proposés par Constance Texier.

 

Les présentes CGV sont disponibles sous format PDF sur demande à contact@constancetexier.com.

 

Constance Texier, designer indépendante en joaillerie & objets précieux, direction artistique, images 3D/animations, staging créatif (IA + 3D) et conception éditoriale/visuelle — régime Artistes-Auteurs. Coordonnées légales : SIRET 79756540500025  – Paris – France.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et Constance Texier liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

• Création visuelle de collections et pièces (joaillerie & objets précieux), dessins et/ou Brief technique;

• Direction artistique, staging créatif (mises en scène IA + 3D), rendus 3D et animations vidéos ;

 

Chaque prestation donne lieu à un devis précisant périmètre et livrables. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions (notamment CGA du Client), sauf conditions particulières intégrées dans le devis. Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée.

 

ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

La commande est ferme sous réserve de : (I) réception du devis daté, signé, “Bon pour accord” ; et (II) versement d’un acompte non restituable de 30 % du montant TTC (sauf mention différente au devis). Les travaux ne démarrent qu’à ces conditions.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE & LIVRAISON DES TRAVAUX

Les prestations s’effectuent à distance (email / téléphone / visio) sur la base d’un brief écrit ou oral suffisant, sauf conditions spécifiques à définir avec le Client au moment du devis. Les livrables sont transmis par voie électronique (formats usuels : .PNG/.JPG, .PDF, .MP4, .OBJ/.3DM/.STEP selon devis). Les fichiers sources natifs (scènes 3D, projets, prompts, seeds, scripts) ne sont pas livrés sauf stipulation expresse au devis.

 

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES

À réception des livrables, le Client dispose de 3 semaines pour valider ou formuler des observations. À défaut de réponse, la validation est réputée acquise et la prestation due.

Des modifications substantielles (celles prolongeant l’exécution de > 2 heures) donnent lieu, selon leur nature, à un avenant/devis remplaçant ou s’ajoutant au devis initial.
Lorsque le devis prévoit un nombre de livrables (nombre de visuels, secondes d’animation, etc.), Constance Texier s’engage à livrer le volume convenu ; au-delà, un devis complémentaire sera établi.

 

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Constance Texier s’engage à livrer aux dates prévues au planning indicatif du devis, sauf empêchement indépendant de sa volonté. En cas d’aléa, le Client est informé du report nécessaire pour bonne fin. Toute commande calée sur une période donnée ne saurait être décalée unilatéralement, sauf accord écrit.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Règlement par virement bancaire (ou chèque) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facture.
Échéancier type : 30 % à la commande, 70 % au solde (ou autre conditions précisées au moment du devis).
Pour les prestations d’une durée > 1 mois, une facturation mensuelle peut être émise au fur et à mesure de l’avancement. Tout retard de paiement suspend l’exécution et la livraison jusqu’à régularisation.

 

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit après la date d’échéance figurant sur la facture, au taux BCE (refi) majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. D’autres frais réels de recouvrement peuvent être dus si supérieurs. 

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CESSION/LICENCE

Sauf stipulation contraire au devis, les œuvres et créations (dessins, images, animations, scènes 3D, textes, DA, mises en scène IA/3D, etc.) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

• Par défaut, la remise des livrables confère au Client une licence non exclusive, non transférable, strictement limitée aux usages, territoires, durées et supports expressément prévus au devis.

• Toute cession ou extension (exclusivité, autres supports/territoires/durées, usages médias, campagnes, retail, OOH, etc.) doit faire l’objet d’une mention écrite et distincte, décrivant précisément le domaine d’exploitation (droits cédés, durée, territoires, supports, volumes). À défaut, l’auteur conserve tous droits non expressément cédés. La cession/licence n’est acquise qu’après paiement intégral. 

Le droit moral (paternité, respect de l’œuvre) reste attaché à Constance Texier. Toute altération substantielle, recadrage dénaturant ou association hors contexte nécessite un accord écrit.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE “WORKFLOWS IA”

Pour les visuels issus de ou comprenant de l’IA générative (ex. Midjourney, etc.) :

1. Obligation de moyens (direction artistique, prompting, post-production), non de résultat strictement identique ;

2. Variations inhérentes au procédé ; impossibilité d’assurer une reproductibilité parfaite ;

3. Sauf mention au devis, les fichiers sources IA (prompts/seeds/workflows) ne sont pas livrés ;

4. Le Client est responsable des vérifications juridiques relatives aux contextes d’exploitation (droit des marques, personnes/biens représentés, lieux protégés), et s’engage à n’exiger aucune représentation illicite ;

5. En compositing 3D + IA, chaque composant reste régi par les présentes clauses et par la cession/licence convenue.

 

ARTICLE 10 – CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client garantit détenir tous droits/autorisation sur les éléments transmis (logos, textes, images, collections, modèles 3D, musiques, etc.) et garantit Constance Texier contre tout recours de tiers.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations, documents, prototypes, fichiers 3D, briefs et échanges sont confidentiels pendant l’exécution des prestations et pour 3 ans à compter de leur terme.

 

ARTICLE 12 – RÉFÉRENCES

Sauf refus écrit préalable du Client pour motif légitime ou conditions décrites au moment du devis, Constance Texier peut citer le nom/logo du Client et diffuser des extraits des livrables (images/animations/mockups) à des fins de référence (portfolio, site, réseaux, dossiers, appels d’offres, presse).

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de Constance Texier au titre du contrat (y compris pénalités) est limitée au montant HT payé pour la prestation concernée. Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, de données, d’image, etc.) ne pourra être réclamé.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (incendie, inondation, crise sanitaire, pannes réseaux/énergie, grèves, etc.), les obligations sont suspendues pendant 30 jours. Au-delà, chaque partie peut résilier par LRAR, avec effet 8 jours après réception.

 

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS & LITIGES

Réclamations à adresser à contact@constancetexier.com, en joignant : objet, coordonnées, référence du devis, éléments justificatifs. La non-utilisation des contenus conformes au devis ne peut ouvrir droit à remboursement.

À défaut d’accord amiable, les CGV sont soumises au droit français et les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège de Constance Texier.

 

ARTICLE 16 – ANNULATION / RÉSILIATION

En cas d’annulation par le Client après acceptation : l’acompte de 30 % demeure acquis ; les travaux engagés au-delà de l’acompte sont dus au prorata ; une pénalité forfaitaire de 300 € HT peut être appliquée au titre des dommages et intérêts. Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties intervient par LRAR avec préavis de 10 jours.

 

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données Clients sont traitées pour la gestion des devis, projets et factures. Droits d’accès/rectification/suppression sur demande à contact@constancetexier.com. Conservation limitée à la durée légale et contractuelle.

 

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS ARTISTES-AUTEURS (FACTURATION)

Les factures comportent les mentions obligatoires (identité, n° SIREN/SIRET, adresse, date, échéance, pénalités/indemnité 40 €, etc.). En régime Artistes-Auteurs, selon les cas, la facture peut rappeler les obligations du diffuseur envers l’URSSAF artistes-auteurs. En franchise en base TVA, la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur la facture. 

 

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Constance Texier se réserve le droit de mettre à jour les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date du devis.