Constance Texier, designer indépendante en joaillerie & objets précieux, direction artistique, images 3D/animations, staging créatif (IA + 3D) et conception éditoriale/visuelle — régime Artistes-Auteurs. 

Coordonnées légales : SIRET 79756540500025  – Paris – France.

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée et à toute vente conclue entre Constance Texier (« Constance Texier » ou la « Prestataire ») et son client, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (le « Client »), sous réserve des conditions particulières éventuellement prévues au devis accepté par ce dernier.

 

Les présentes CGV sont disponibles sous format PDF sur demande à contact@constancetexier.com.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et Constance Texier s’agissant de la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

• la création visuelle de collections et pièces (joaillerie & objets précieux), dessins, brief à destination des ateliers ;

• la direction artistique, staging créatif (mises en scène IA + 3D), rendus 3D et animations vidéos.

Chaque prestation donne lieu à un devis précisant périmètre et livrables. La signature du devis par le Client emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions (notamment les conditions générales d’achat du Client), sauf conditions particulières intégrées dans le devis. Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée.

 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

La commande devient ferme et définitive à compter de la réception par la Prestataire du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » du Client. Cette acceptation vaut engagement contractuel irrévocable du Client.

 

Les travaux ne débuteront qu’à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :

• la réception du devis dûment daté et signé par le Client ;

• la validation et la transmission d’un brief écrit ou oral par le Client de l’ensemble des éléments graphiques ; photographiques, typographiques, textuels ou de tout autre élément convenu entre les parties et nécessaire à la bonne réalisation des prestations par la Prestataire ; et

• sauf stipulation contraire, le versement d’un acompte non restituable de 30 % du montant total TTC figurant au devis, conformément à l’Article 6.1.

 

Tout retard dans la transmission des éléments ou dans le paiement de l’acompte par le Client aura pour effet de décaler d’autant le calendrier d’exécution, sans que la responsabilité de la Prestataire puisse être engagée.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE & LIVRAISON DES TRAVAUX

Les prestations s’effectuent à distance (email / téléphone / visio) sur la base d’un brief écrit ou oral communiqué par le Client et jugé suffisant par la Prestataire, sauf conditions spécifiques à définir avec le Client au moment du devis. 

Les livrables sont transmis par voie électronique, dans les formats usuels adaptés au projet (notamment : .PNG/.JPG, .PDF, .MP4, .OBJ, .3DM, .STEP), tels que précisés le cas échéant au devis. 

Sauf stipulation expresse contraire, les fichiers sources natifs (scènes 3D, projets, prompts, seeds, scripts) ne sont pas inclus dans les livrables et demeurent la propriété exclusive de Constance Texier.

 

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES

À réception des livrables, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour valider ou formuler des observations. À défaut de réponse, la validation du Client est réputée acquise et le paiement du prix complet de la prestation dû.

Toute modification substantielle donne lieu, selon sa nature, à un avenant au contrat initialement conclu entre les parties ou à un devis remplaçant ou s’ajoutant au devis initial. Pour les besoins des présentes, le caractère substantiel d’une modification est présumé lorsque la modification requise nécessite un remontage, une refonte créative ou un changement de concept/brief et/ou une intervention de la Prestataire d’une durée supérieure à deux (2) heures.
 

Lorsque le devis prévoit un nombre défini de livrables ou toute autre quantification spécifique (nombre de visuels, secondes d’animation, etc.), Constance Texier s’engage à livrer le volume convenu ; au-delà, un devis complémentaire sera établi.

 

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont fournis à titre indicatif.
La Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter le délai ou le calendrier prévisionnel indiqué.

Ces délais s’entendent sous réserve de la réception, en temps utile, des éléments, validations et retours nécessaires de la part du Client et ne sauraient être réduits unilatéralement, sauf accord écrit préalable.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des retards imputables notamment :

• aux délais de validation du Client ;

• aux demandes de modifications ou ajustements en cours de projet ;

• à des contraintes techniques, créatives ou liées aux outils utilisés, notamment les outils d’intelligence artificielle ; ou

• à tout événement extérieur échappant à son contrôle.

La Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard susceptible d’affecter le calendrier prévisionnel.

Aucun retard raisonnable dans la livraison, non imputable à une faute de la Prestataire, ne pourra donner lieu à pénalités, indemnités, résolution du contrat ou remboursement, dès lors que la prestation est effectivement réalisée.

 

ARTICLE 6 –PAIEMENT DU PRIX

 

6.1 Conditions de paiement

Conformément aux stipulations de l’Article 2, la validation du devis par le Client entraine l’obligation pour ce dernier de s’acquitter d’un acompte non-restituable représentant 30 % du prix TTC, sauf stipulation contraire expresse. Aucun démarrage de prestation ne pourra intervenir avant encaissement effectif de l’acompte. L’acompte constitue un premier paiement à valoir sur le prix total de la prestation et rémunère notamment la mobilisation de la Prestataire, la réservation de créneaux de production et tout travail préparatoire.

 

Le solde du prix, soit 70 % du montant TTC, est réglé par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

Par dérogation, lorsque les prestations donnent lieu à une facturation échelonnée ou périodique, notamment mensuelle, un échéancier spécifique peut être prévu au devis.

 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suspension de l’exécution et de la livraison des prestations, sans que la responsabilité de la Prestataire puisse être engagée, jusqu’à régularisation complète de la situation. 

 

Tout règlement par le Client est effectué par virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur le devis.

 

6.2 Droits sur les livrables

Les livrables, ainsi que les droits d’exploitation afférents, ne peuvent être utilisés par le Client qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.

 

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit après la date d’échéance figurant sur la facture, au taux BCE (refi) majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due. D’autres frais réels de recouvrement peuvent être dus si supérieurs. 

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION

 

8.1 Protection des créations
Les œuvres et créations réalisées par Constance Texier dans le cadre des prestations (notamment dessins, images, vidéos, animations, scènes 3D, contenus générés ou assistés par intelligence artificielle, textes, directions artistiques, mises en scène) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

 

8.2 Licence d’utilisation – principe
Par principe, et sous réserve du paiement intégral du prix, la remise des livrables confère au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, portant sur les créations réalisées. La licence d’utilisation ne devient effective qu’après paiement intégral du prix et cesse de plein droit en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit.

Cette licence est strictement limitée aux besoins propres du Client, à des fins de communication et de promotion de son activité.

 

8.3 Étendue de la licence
Sauf stipulation contraire expresse, la licence autorise :

• la reproduction et la représentation des créations,

• sur supports numériques et imprimés,

• pour le monde entier,

• pour une durée de trois (3) ans à compter de la livraison des créations.

 

Toute exploitation non expressément prévue, notamment à des fins publicitaires de grande ampleur, médias, retail, affichage ou OOH, est exclue de la présente licence.

 

8.4 Extensions et cession de droits
Toute extension de la licence ou toute cession de droits d’auteur (notamment exclusivité, élargissement des usages, supports, territoires ou durée) constitue une dérogation au présent article et doit faire l’objet d’un accord écrit distinct.

À défaut, Constance Texier demeure titulaire de l’ensemble des droits non expressément concédés.

 

8.5 Droit moral
Le droit moral de l’auteur, comprenant notamment le droit à la paternité et au respect de l’œuvre, demeure attaché à Constance Texier.
Toute modification substantielle, recadrage dénaturant ou association hors contexte nécessite son accord écrit préalable.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE “WORKFLOWS IA”

Pour les visuels issus de ou comprenant de l’IA générative (ex. Midjourney, etc.) :

1.   Obligation de moyens (direction artistique, prompting, post-production), non de résultat strictement identique ;

2.   Variations inhérentes au procédé ; impossibilité d’assurer une reproductibilité parfaite ;

3.   Sauf mention au devis, les fichiers sources IA (prompts/seeds/workflows) ne sont pas livrés ;

4.   Le Client est responsable des vérifications juridiques relatives aux contextes d’exploitation (droit des marques, personnes/biens représentés, lieux protégés), et s’engage à n’exiger aucune représentation illicite ;

5.   En compositing 3D + IA, chaque composant reste régi par les présentes clauses et par la cession/licence convenue.

 

ARTICLE 10 – CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation des éléments qu’il transmet à Constance Texier dans le cadre des prestations, notamment logos, textes, images, vidéos, musiques, modèles 3D, visuels, collections ou tout autre contenu.
Il garantit Constance Texier contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur l’utilisation desdits éléments.

Conformément à l’Article 2, le Client s’engage à transmettre, préalablement au démarrage des travaux, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans un format complet, exploitable et conforme aux spécifications convenues.

De manière générale, le Client s’engage à coopérer activement avec la Prestataire tout au long de l’exécution des prestations, notamment en :

• fournissant les éléments requis dans des délais compatibles avec le calendrier du projet,

• formulant ses validations, retours ou arbitrages dans des délais raisonnables.

À défaut de transmission des éléments requis, de validation ou de coopération suffisante de la part du Client, Constance Texier ne saurait être tenue responsable des retards, suspensions ou impossibilités d’exécution qui en résulteraient.
De tels manquements pourront justifier l’application des dispositions relatives à la suspension, à l’annulation ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations, documents, données, fichiers, prototypes, fichiers 3D, briefs, échanges et plus généralement tout élément communiqué entre les parties dans le cadre des prestations sont strictement confidentiels.

Ils ne peuvent être divulgués à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée d’exécution des prestations et pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur terme.

 

ARTICLE 12 – RÉFÉRENCES / DROIT DE CITATION PROFESSIONNELLE

 

12.1 Principe

Sauf stipulation contraire expresse, Constance Texier est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client et à diffuser des extraits non sensibles des projets réalisés (visuels, images, animations, captures d’écran, mockups), à des fins de référence et de communication professionnelle.

Cette utilisation est strictement limitée à la valorisation du savoir-faire de Constance Texier.

 

12.2 Supports autorisés

Les références peuvent être utilisées sur les supports suivants, sans que cette liste soit limitative :

• site internet,

• réseaux sociaux,

• portfolio / book,

• dossiers de présentation et appels d’offres,

• conférences, jurys, prix et relations presse professionnelles.

 

12.3 Respect de la confidentialité et du calendrier du Client

La diffusion des références intervient uniquement après la parution officielle du projet par le Client ou après sa première mise à disposition publique par ce dernier.

En tout état de cause, aucune information confidentielle au sens de l’Article 11 ne pourra être divulguée.

 

12.4 Option d’embargo / renonciation au droit de référence

Si le Client souhaite interdire toute diffusion des références, y compris après parution officielle du projet, il doit en faire la demande écrite et motivée avant la livraison finale. Cette demande constitue une renonciation au droit de référence dont bénéficie la Prestataire par principe.  

Dans ce cas, une indemnité forfaitaire de 300 € (trois cent Euros) HT par projet sera facturée au titre de cette renonciation.

 

12.5 Accords spécifiques

En présence d’un accord de confidentialité (NDA) ou de stipulations spécifiques prévues au devis, les dispositions de cet accord ou dudit devis prévalent sur le présent article. En présence d’un accord de confidentialité (NDA) ou de stipulations spécifiques prévues au devis interdisant toute diffusion ou référence, aucune indemnité au titre de la renonciation au droit de référence ne sera due.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Constance Texier au titre du contrat est strictement limitée aux dommages directs dont le Client rapporte la preuve, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image ou préjudice commercial.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Constance Texier, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, crise sanitaire, épidémie ou pandémie, interruption des réseaux de télécommunication ou d’énergie, indisponibilité totale et imprévisible de services ou plateformes tiers indispensables à la réalisation des prestations, ou évolution réglementaire rendant la prestation impossible.

Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, dans la limite de trente (30) jours.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de ce délai, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité, la résiliation prenant effet huit (8) jours après réception de ladite notification.

 

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS & LITIGES

Réclamations à adresser à contact@constancetexier.com, en joignant : objet, coordonnées, référence du devis, éléments justificatifs. La non-utilisation des contenus conformes au devis ne peut ouvrir droit à remboursement.

À défaut d’accord amiable, les CGV sont soumises au droit français et les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège de Constance Texier.

 

ARTICLE 16 – ANNULATION / RÉSILIATION / RÉSOLUTION

 

16.1 Annulation de la commande (prestations ponctuelles ou à exécution échelonnée)

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, pour quelque cause que ce soit, l’acompte versé conformément aux Articles 2 et 6 demeure acquis à la Prestataire et ne pourra donner lieu à remboursement.

Lorsque des prestations ont été engagées ou réalisées au-delà du montant de l’acompte, celles-ci seront facturées au Client au prorata du travail effectivement accompli, sur la base du devis accepté.

En outre, en cas d’annulation fautive ou abusive imputable au Client, une indemnité forfaitaire de 300€ (trois cent euros) HT pourra être appliquée à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de la facturation des prestations déjà réalisées.

 

16.2 Résiliation des prestations à exécution successive

Les prestations à exécution successive peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de dix (10) jours.

La résiliation produit ses effets uniquement pour l’avenir.
Les prestations réalisées et les échéances échues à la date de prise d’effet de la résiliation demeurent intégralement dues.

Aucune indemnité ne sera due au titre de la résiliation, sauf faute contractuelle dûment établie.

 

16.3 Modalités de notification

Toute annulation ou résiliation devra être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve.

La date de réception de la notification fait foi pour l’appréciation de la prise d’effet de l’annulation ou du point de départ du préavis.

 

16.4 Résolution pour manquement du Client

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de défaut de transmission des éléments nécessaires à la réalisation des prestations, d’absence de validation, de retours ou de coopération dans des délais raisonnables, la Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre l’exécution des prestations ou résoudre le contrat de plein droit.

La résolution interviendra aux torts exclusifs du Client, sans préjudice :

• de la conservation de l’acompte versé conformément à l’Article 6.1,

• de la facturation des prestations réalisées ou engagées, et

• le cas échéant, de l’application de l’indemnité forfaitaire prévue à l’Article 16.1.

Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à la Prestataire à titre d’indemnisation.

 

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données Clients sont traitées pour la gestion des devis, projets et factures. Droits d’accès/rectification/suppression sur demande à contact@constancetexier.com. Conservation limitée à la durée légale et contractuelle.

 

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS ARTISTES-AUTEURS (FACTURATION)

Les factures comportent les mentions obligatoires (identité, n° SIREN/SIRET, adresse, date, échéance, pénalités/indemnité 40 €, etc.). En régime Artistes-Auteurs, selon les cas, la facture peut rappeler les obligations du diffuseur envers l’URSSAF artistes-auteurs. En franchise en base TVA, la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur la facture. 

 

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

 

19.1 Nullité

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la stipulation déclarée illégale, invalide ou inapplicable par une stipulation ou un terme légal, valide et applicable qui lui sera aussi similaire que possible dans ses effets.

Constance Texier se réserve le droit de mettre à jour les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date du devis.

 

19.2 Renonciation

Le fait que la Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

Date des CGV : 

Version en vigueur au 1er Janvier 2026